- Conditions d'utilisation applicables aux clients de Mobile-for
- Définitions
- Conditions d'application
- Système Mobile-for
- Enregistrement de l'utilisateur final
- Contrat avec l'utillisateur final
- Conditions d'utilisation du système Mobile-for
- Paiement
- Législation et réglementation applicables et règlement communal
- Responsabilité
- Droit applicable et règlement des litiges
2. Conditions d'utilisation applicables aux clients de Mobile-for
La société anonyme de droit belge MOBILE-FOR (ci-après dénommée "Mobile-for"™), dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Bd du Roi Albert II, 27, ayant pour numéro d'entreprise 881-959-533, a le plaisir d'exposer ci-après les conditions d'utilisation régissant ses relations avec les utilisateurs finaux de ses services.
2.1 Définitions
Les termes employés dans les présentes conditions d'utilisation sont utilisés conformément aux définitions suivantes:
2.1.1 Utilisateur final
La partie, personne physique ou morale, qui, en vertu soit d'un contrat conclu avec le prestataire de services, soit d'un contrat conclu avec l'opérateur mobile, acquitte les frais de stationnement à l'aide de son téléphone portable en combinaison avec le système de paiement de stationnement mobile Mobile-for.
2.1.2 Prestataire de services
La partie qui enregistre, grâce aux services de Mobile-for, tant les utilisateurs finaux que les frais de stationnement dus avant de facturer ces derniers à l'utilisateur, soit directement, soit ou indirectement par l'intermédiaire de l'opérateur mobile. Mobile-for peut également être prestataire de services en cas de paiement par carte de crédit ou domiciliation ou virement bancaire.
2.1.3 Mobile-for
La partie enregistrant, par l'entremise de ses services, le temps de stationnement ainsi que certaines données relatives à l'utilisateur final.
2.1.4. Système Mobile-for
L'équipement informatique et de communication utilisé par Mobile-for, y compris les logiciels connexes, ainsi que le site internet www.4411.be, permettant à l'utilisateur final d'utiliser le(s) service(s).
2.1.5. Service(s)
La mise à disposition d'un système de paiement automatisé permettant aux usagers des parkings d'acquitter leurs frais de stationnement auprès de la ville, de la commune ou de l'exploitant de parking privé, à l'aide de leur téléphone portable ou de tout autre moyen de communication électronique.
2.1.6. Réseau
Le réseau mobile auquel est raccordé l'utilisateur final.
2.1.7. Frais de stationnement
La redevance ou taxe prélevée par une ville ou commune pour l'utilisation d'un emplacement de parking, ou les frais d'utilisation d'un parking exploité par un gestionnaire privé.
2.2. Conditions d'application
§1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent au système Mobile-for. Elles sont disponibles pour consultation sur le site web de Mobile-for (www.4411.be).
§2 Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions sous réserve de publication sur le site web www.4411.be.
§3 Toute disposition des présentes conditions nulle ou déclarée nulle n'entame pas la validité des autres dispositions. La disposition déclarée nulle sera dans la mesure du possible maintenue conformément à l'objet et à la portée de la disposition nulle ou annulée.
2.3. Système Mobile-for
§1 À l'aide d'un téléphone portable ou d'un appareil mobile, l'utilisateur final a la possibilité d'enregistrer, grâce au système Mobile-for, ses frais de stationnement au tarif en vigueur dans la zone de stationnement participant au système Mobile-for. Ces frais couvrent la période entre l'enregistrement de l'ouverture et l'enregistrement de la clôture de la session de parking.
2.4. Enregistrement de l'utilisateur final
§1 En cas de facturation par un opérateur mobile supportant le système Mobile-for, aucune obligation d'enregistrement n'incombe à l'utilisateur final. Si son opérateur mobile ne supporte pas le système Mobile-for, l'utilisateur final est toutefois tenu de s'enregistrer sur le site web de Mobile-for.
§2 L'utilisateur final s'engage à fournir ses coordonnées exactes et à les tenir à jour. Il mentionnera entre autres ses nom, adresse, domicile, adresse e-mail, coordonnées d'entreprise, numéro de GSM et numéro de compte bancaire ou de carte de crédit (enregistrée en Belgique).
§3 Les données de l'utilisateur final seront traitées en toute confidentialité conformément aux dispositions légales décrites dans la loi sur la protection de la vie privée.
§4 Un utilisateur final est valablement enregistré lorsque son enregistrement est complet et qu'il a été validé par Mobile-for.
§5. L'utilisateur final est tenu de conserver précieusement les données nécessaires à l'utilisation du service, telles que login et mot de passe. Il prendra également soin de ne pas les communiquer à des tiers. Mobile-for ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte et de ses conséquences éventuelles pour l'utilisateur final.
§6 Le prestataire de services peut imposer à l'utilisateur final des conditions d'utilisation spécifiques lors de l'enregistrement.
2.5. Contrat avec l'utilisateur final
§1 En ce qui concerne les utilisateurs finaux non préalablement enregistrés, le présent contrat s'applique pendant toute la durée de leur contrat conclu avec un opérateur mobile agréé en Belgique et pendant leur utilisation du système Mobile-for. En ce qui concerne les utilisateurs finaux enregistrés, le présent contrat s'applique jusqu'au moment de leur désinscription formelle sur la plateforme et après paiement de l'ensemble des frais de stationnement et autres coûts dus à cette date.
§2 Il est interdit d'effectuer, d'omettre ou d'ordonner tout acte visant à contourner, limiter ou influencer les obligations découlant des présentes conditions d'utilisation. Tout acte contraire aux présentes dispositions constituera pour le prestataire de services un motif valable de dissolution du contrat, directement ou indirectement via l'opérateur mobile, sans préjudice du droit, pour le prestataire de services, de réclamer des dommages-intérêts auprès de l'utilisateur final.
§3 Mobile-for est habilitée à suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au règlement intégral de l'ensemble des créances exigibles sur l'utilisateur final.
§4 L'utilisateur final n'est pas autorisé à utiliser l'accès au système Mobile-for à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été concédé par Mobile-for, ni à le (sous-)louer ou à en céder l'utilisation à des tiers. En cas de fraude constatée, Mobile-for est habilitée à exclure l'utilisateur final de toute utilisation future du système Mobile-for.
§5 Le prestataire de services est autorisé à résilier le contrat, par écrit et avec effet immédiat, en cas de non-respect, par l'utilisateur final, de ses obligations découlant des présentes conditions d'utilisation.
2.6. Conditions d'utilisation du système Mobile-for
§1 Le système Mobile-for est exclusivement utilisé dans les villes, communes et/ou autres autorités, organisations et/ou entreprises participantes. Les villes, communes, organisations et entreprises participantes sont identifiées à l'aide d'une indication apposée à un endroit visible dans la zone de stationnement et sur le véhicule (symbole de paiement de stationnement mobile). Le site web www.4411.be rassemble les informations importantes pour l'utilisateur final concernant l'utilisation du système.
§2 L'opérateur mobile de l'utilisateur final utilisera la reconnaissance du code MSISDN (numéro d'appel) pour Mobile-for.
§3 L'utilisateur final ouvre et met fin à une session de stationnement à l'aide d'un SMS envoyé au numéro abrégé 4411. L'utilisateur final acquitte le tarif d'utilisation en vigueur par message envoyé et reçu. La réception d'un message d'erreur est gratuite. Ces frais sont imputés sur la facture adressée à l'utilisateur final par son opérateur mobile.
§4 L'utilisateur final est dans tous les cas responsable de l'utilisation correcte et du bon fonctionnement du téléphone portable employé en combinaison avec le système Mobile-for.
§5 L'ordre de fin de session de stationnement envoyé à l'aide du téléphone portable au système Mobile-for met fin au temps de stationnement facturé à l'utilisateur final.
§6 Pour tous les utilisateurs inscrits le stationnement peut être terminé en surfant sur la page web personnelle. En cas de dérangement du réseau mobile de l'utilisateur final empêchant ce dernier d'interrompre une session de stationnement dans le système Mobile-for et uniquement dans ce cas, l'utilisateur final est autorisé à mettre fin à son stationnement en téléphonant au numéro 078/0544 11.
§7 Dans tous les cas de résiliation du contrat avec l'utilisateur final, et dans la mesure où le traitement de celle-ci l'impose, les présentes conditions d'utilisation continuent à régir les relations entre les parties.
§8 Mobile-for, l'un de ses prestataires de services et/ou l'un de ses intervenants, sont habilités à interrompre temporairement (en tout ou partie) une ou plusieurs connexions ou autres installations techniques faisant partie des services à des fins notamment de maintenance, d'amélioration, de réparation et d'entretien des services. Dans la mesure où le degré de gravité de la situation le permet, Mobile-for ou l'un de ses prestataires de services informera au préalable l'utilisateur final de telles activités.
§9 Mobile-for ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du service. En cas d'indisponibilité du système Mobile-for pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur final est tenu d'acquitter ses frais de stationnement selon une autre méthode de paiement (par exemple en achetant un ticket de parcmètre ou en payant au comptant).
§10 Une transaction est formellement clôturée dès la réception par le système de l'ordre de fin de stationnement. En cas d'activation par l'utilisateur final du service de confirmation de début et de fin de stationnement, le message de confirmation reçu constitue également une preuve suffisante de la clôture formelle de la transaction.
2.7. Paiement
§1 Les temps de stationnement de l'utilisateur final enregistrés dans le système Mobile-for sont contraignants pour la facturation des montants à l'utilisateur final. Le prestataire de services peut encaisser périodiquement les montants de stationnement.
§2 La reproduction légale des temps et montants de stationnement figure sur le site web de Mobile-for (www.4411.be), sur la page personnelle de l'utilisateur final. L'utilisateur final peut demander à recevoir un récapitulatif détaillé par la poste. Dans ce cas, il se verra facturer par le prestataire de services des frais supplémentaires conformément aux dispositions publiées sur le site web de Mobile-for.
§3 . §3 En cas perte ou de vol de son téléphone portable, l'utilisateur final est tenu de le signaler sans délai au helpdesk de Mobile-for et/ou à l'adresse help@4411.be et de mettre fin à sa session de stationnement en téléphonant au numéro 078/054411. Les frais de stationnement restent néanmoins dus.
§4 En cas d'omission de l'utilisateur final de mettre fin à sa session de stationnement, cette dernière s'interrompra automatiquement à la fin de la période de stationnement payant du jour dans la zone concernée.
§5 En cas de stationnement limité dans la zone de stationnement concernée, la session de stationnement s'interrompra automatiquement à la fin de la durée de stationnement de l'utilisateur final.
§6 Les frais de stationnement sont à acquitter dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture. À défaut de paiement dans le délai prescrit, Mobile-for se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour l'envoi de rappels.
§7 En cas de retard de paiement, Mobile-for se réserve le droit de bloquer les numéros de GSM et/ou d'immatriculation inscrits au service de stationnement jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
§8 À défaut de paiement après plusieurs rappels, Mobile-for est habilitée à entreprendre les démarches judiciaires requises en vue du recouvrement des montants dus. Tout défaut de paiement est susceptible d'être sanctionné d'une amende par la ville ou la commune concernée.
§9 En cas d'erreur de facturation présumée, l'utilisateur final est tenu de consulter le récapitulatif de ses frais sur le site web avant de s'adresser au helpdesk du prestataire de services. Tout conflit de paiement n'annule ni ne suspend l'obligation de paiement.
§10 Le prestataire de services peut adapter périodiquement les coûts et redevances d'abonnement mentionnés dans le présent contrat.
2.8. Législation et réglementation applicables et règlement communal
§1 Le règlement communal en matière de stationnement s'applique à tous les utilisateurs finaux du système Mobile-for garant leur véhicule sur la voie publique dans la ville ou commune concernée.
§2 PLes tarifs de stationnement sont susceptibles de modification moyennant l'adaptation l'ordonnance communale en matière de stationnement. Mobile-for n'est pas responsable de la politique tarifaire et du contrôle du régime de la ville ou commune concernée.
§3 L'utilisateur final peut imprimer sur sa page web personnelle un récapitulatif de ses sessions de stationnement y compris les montants hors T.V.A.
§4 Tout défaut ou retard de paiement des frais de stationnement dus et/ou toute utilisation incorrecte du système Mobile-for sont susceptibles d'être sanctionnés par une amende.
2.9. Liability
§1 La responsabilité de Mobile-for n'est pas engagée en cas de dommage d'entreprise et/ou indirect et/ou consécutif, découlant du présent contrat ou d'un acte illicite, imputable au non-fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du système Mobile-for, ni en cas de manquement lors de l'exécution des services ou des présentes conditions d'utilisation.
§2 Mobile-for ne peut être tenue responsable en cas de dommage indirect ou consécutif résultant de l'utilisation du système Mobile-for. L'utilisateur final sait et reconnaît que la possibilité d'ouvrir et de clôturer une session de stationnement par téléphone portable ou de recevoir des SMS concernant des sessions de stationnement est tributaire du fonctionnement du réseau téléphonique auquel est raccordé son téléphone mobile ainsi que du service de l'opérateur mobile auprès duquel il est abonné.
§3 En cas de dommage direct, la responsabilité de Mobile-for n'est engagée qu'en présence d'un acte délibéré ou d'une faute grave dans son chef. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée à 50 euros par événement et à 100 euros par an. À cet égard, une série d'événements associés est considérée comme un seul événement.
§4 Le droit à indemnisation disparaît si l'action n'a pas été portée devant la juridiction compétente dans les 6 mois suivant l'apparition du fait générateur du dommage.
§5 La responsabilité du prestataire de services et de Mobile-for n'est pas engagée en cas de dommage direct, indirect et/ou consécutif imputable au mauvais fonctionnement du réseau téléphonique mobile de l'utilisateur final, à la réception tardive d'un SMS, à la force majeure, à l'action ou au défaut d'action d'un ou plusieurs tiers intervenants ou à une application incorrecte du système de paiement de stationnement mobile par l'utilisateur final.
§6 L'utilisateur final est responsable en cas de dommage matériel et immatériel subi directement ou indirectement par le prestataire de services et/ou Mobile-for du fait de tout acte ou négligence contraire aux présentes conditions, à des instructions données en toute compétence sur la base des présentes, à la loi ainsi qu'à des dispositions judiciaires ou arbitrales entre les parties. À cet égard, il convient d'entendre explicitement par "loi" tout acte illicite commis par l'utilisateur final et pour lequel la responsabilité du prestataire de services et/ou de Mobile-for est engagée.
§7 Mobile-for ne peut être tenue responsable des dommages imputables aux modalités de mise en vigueur des villes et communes enregistrées auprès de Mobile-for. En cas de dispositions supplémentaires exigées de la part de l'utilisateur final par une ville ou commune à des fins de contrôle du service, Mobile-for rejette toute responsabilité face à la non-application ou à l'application incorrecte de ces dispositions par l'utilisateur final, ou à tout manquement entachant ces dispositions.
§8. Mobile-for se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications et corrections aux présentes conditions d'utilisation sans notification préalable. Les nouvelles conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.
§9. L'utilisation du service de paiement de stationnement mobile par l'utilisateur final implique l'adhésion de ce dernier aux modifications. L'utilisateur final est dès lors tenu de consulter régulièrement les conditions d'utilisation du service sur le site www.4411.be en vue de s'informer des conditions auxquelles il est lié.
2.10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit belge. Tout litige y relatif sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.