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Adresse Be-Mobile SA
Kardinaal Mercierlaan, 1A
9090 Melle
E-mail help@4411.be
Téléphone 078 05 44 11
Numéro de société 0881.959.533
Numéro de TVA BE881959533

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après “Conditions d’Utilisation“) s’appliquent entre vous et Be-Mobile SA si vous utilisez nos Services par SMS, notre application mobile 4411 ou notre Site Internet (www.4411.be).
En utilisant nos services ou en vous enregistrant, vous acceptez ces Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation sont toujours disponibles via notre application mobile 4411 ou notre Site Internet (www.4411.be). Pour plus d’informations sur la modification des présentes Conditions d’Utilisation, veuillez-vous référer à l’article 16 des présentes Conditions d’Utilisation.

1. Définitions

Les définitions utilisées dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante :

1.1. 4411: l’application mobile « 4411 » mise à disposition par Be-Mobile via l’App Store and Play Store.

1.2. Be-Mobile: Be-Mobile SA, dont le siège social est situé Kardinaal Mercierlaan 1A, 9090 Melle, numéro d’entreprise 0881.959.533, qui fournit des services aux Utilisateurs Finaux et aux Utilisateurs Pro

1.3. Prestataire(s) de services de paiement:

• Worldline SA, Chaussée de Haecht 1442, Blue Star Building – FIN – D4, 1130 Bruxelles, agréé par la Banque Nationale de Belgique comme établissement de paiement.
• Ingenico Financial Solutions SA, Boulevard de la Woluwe 102, 1200 Bruxelles, agréé par la Banque Nationale de Belgique comme établissement de monnaie électronique.

1.4. Services: les services fournis par Be-Mobile aux Utilisateurs Finaux qui initient, résilient et paient un Service Partenaire tel que décrit à l’article 5 des présentes Conditions d’Utilisation.

1.5. Utilisateur Final: l’Utilisateur individuel des Services Be-Mobile par SMS, l’application mobile 4411 ou le site Internet.

1.6. Réseau mobile: le réseau mobile de l’opérateur auquel l’Utilisateur Final est connecté.

1.7. Facture de GSM: la facture de l’opérateur de réseau mobile payable par l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro.

1.8. Partenaire: le gouvernement ou l’entreprise avec lequel Be-Mobile coopère et qui fournit des Services Partenaires.

1.9. Services Partenaires: les services originaux qui sont fournis à un Utilisateur Final de Be-Mobile par un Partenaire, en particulier :

a) le stationnement,
b) la charge électrique,
c) m-ticketing.

1.10. Services Pro: les services fournis par Be-Mobile aux Utilisateurs Pro tels que décrits à l’article 6 des présentes Conditions d’Utilisation.

1.11. Utilisateur Pro : l’Utilisateur professionnel (tel qu’un gouvernement ou une entreprise) qui utilise les Services Be-Mobile Pro.

1.12. Enregistrement: l’enregistrement de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Pro tel que stipulé à l’article 7 des présentes Conditions d’Utilisation.

1.13. Session: la période entre l’initiation et la fin des services du partenaire :

a) En cas de stationnement (“Session de Stationnement”),
b) En cas de charge électrique (“Session de Charge”),
c) Dans le cas de m-ticketing (“Session de M-ticketing”).

1.14. Coût de la session: le coût que Be-Mobile facture pour le service d’un partenaire pour une session.

1.15. SMS: le SMS envoyé ou reçu par l’Utilisateur Final dans le cadre d’une Session.

1.16. Coût de transaction: le coût que Be-Mobile facture pour l’utilisation des Services.

1.17. Site Internet: le site “www.4411.be”.

2. Prestataires de services

2.1. Les Services et les Services Pro sont offerts et fournis par Be-Mobile.

2.2. Les Services Partenaires sont exclusivement offerts et fournis par les Partenaires.

2.3. Les paiements sont traités, selon le mode de paiement choisi, par Be-Mobile lui-même dans le cas d’un paiement par virement manuel et SEPA, par l’opérateur du réseau mobile dans le cas d’un paiement via la facture de GSM, ou par le(s) prestataire(s) de services de paiement dans le cas d’un paiement par carte bancaire.

3. Langue

3.1. La langue des présentes Conditions d’Utilisation et de communication entre l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro et Be-Mobile est le Néerlandais, le Français ou l’Anglais. La langue de l’application mobile 4411 ou du Site Internet peut être définie par l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro lui-même.

4. Droit de rétractation

4.1. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro comprend et accepte que Be-Mobile commencera à fournir des services digitaux immédiatement après le début du processus de téléchargement de l’application mobile 4411 ou après son enregistrement.

4.2. L’Utilisateur Final accepte expressément qu’il ou elle renonce au droit de rétractation au sens de l’article VI.73, 13° du Code économique dès qu’il télécharge ou enregistre l’application mobile 4411. L’Utilisateur Final peut toutefois supprimer l’application mobile 4411 de son appareil et l’Utilisateur Final peut supprimer son compte via le Site Internet ou le faire supprimer en contactant le service d’assistance (078 05 44 11).

5. Nos services

5.1. Général

5.1.1. Nos Services s’adressent aux Utilisateurs Finaux qui peuvent ou non souhaiter initier une Session après l’Enregistrement. Dans ce cas, c’est l’Utilisateur Final qui est responsable du paiement de cette Session comme stipulé aux articles 12 et 13 des présentes Conditions d’Utilisation, sauf stipulation contraire aux articles 13.2 et 15.4 des présentes Conditions d’Utilisation.
5.1.2. Les Services offerts par Be-Mobile à l’Utilisateur Final comprennent l’initiation, la résiliation et le paiement d’une Session. Toutefois, l’utilisation de certains Services peut être soumise à l’acceptation des conditions générales supplémentaires de la part des Partenaires.
5.1.3. Pour plus d’informations sur le fonctionnement de nos Services, veuillez consulter le site www.4411.be/fr/.

5.2. Initiation et fin

5.2.1. Une Session est considérée comme une transaction formelle pour laquelle l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro est soumis à une obligation de paiement dès que la session est initiée. Si l’Utilisateur Final active le service qui confirmant l’initiation et la fin d’une Session, le message de confirmation reçu est également une preuve suffisante que la transaction a été officiellement terminé.
5.2.2. Une Session est initiée et terminée manuellement par l’Utilisateur Final, sauf disposition contraire ci-dessous.
5.2.3. Une Session peut avoir une durée fixe ou maximale.
a) Durée fixe : si la Session a une durée fixe, la Session ne peut être terminé plus tôt et la Session est automatiquement terminée à la fin de la durée fixe.
b) Durée maximale : si la Session a une durée maximale, la Session peut être terminé manuellement plus tôt, mais la Session est automatiquement terminée lorsque la durée maximale est atteinte.
5.2.4. L’initiation ou la fin manuelle d’une Session se fait de l’une des façons suivantes :
a) par SMS (vers un numéro donné avec un message spécifique),
b) via l’application mobile 4411 ou
c) via le Site Internet.
5.2.5. Les moyens disponibles pour initier ou terminer une Session peuvent différer :
a) en fonction s’il s’agit d’une Session de Stationnement, d’une Session de Charge ou d’une Session de M-ticketing,
b) en fonction que l’Utilisateur Final est enregistré ou non. L’initiation et la fin d’une Session par SMS ne sont pas soumises à l’enregistrement obligatoire des Utilisateurs Finaux utilisant le réseau mobile d’un opérateur mobile tel que mentionné à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation.
5.2.6. Si un Utilisateur Final n’est pas en mesure de mettre fin à une Session particulière en raison d’un problème technique (par exemple en ce qui concerne le réseau mobile), l’Utilisateur Final doit mettre fin à la Session en contactant le service d’assistance par téléphone (078 05 44 11) ou par e-mail (help@4411.be) ou via le formulaire de contact sur le site Internet.

5.3. Session de Stationnement

5.3.1. Lors du stationnement, les Partenaires (pour le stationnement sur la voie publique ou pour les places de stationnement exploitées par des entreprises) identifient les services de Be-Mobile par un signe indiquant le symbole du paiement du stationnement par SMS placée dans un endroit visible (par exemple sur le parcmètre ou dans le parking couvert).
5.3.2. Lors de l’initiation d’une Session de Stationnement via l’application mobile 4411 ou le Site Internet, la session est immédiatement initiée et terminée au moment où l’Utilisateur Final met fin à la Session de Stationnement via l’application mobile 4411 ou le Site Internet, sauf disposition contraire des présentes Conditions d’Utilisation (par exemple, pour une durée déterminée ou maximale).
5.3.3. Lors de l’initialisation d’une Session de Stationnement par SMS (au 4411), la session commencera au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur Final par le système de Be-Mobile et se terminera au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur Final par SMS (au 4411) par le système de Be-Mobile, sauf disposition contraire dans ces Conditions d’Utilisation (par exemple, pour une durée fixe ou maximale).

5.4. Session de Charge

5.4.1. Lors d’une recharge électrique, les Partenaires identifient les services de Be-Mobile au moyen d’un panneau placé à un endroit visible (par exemple sur la station de recharge).
5.4.2. Lors d’initiation d’une Session de Charge via l’application mobile 4411 ou le Site Internet, la Session est immédiatement initiée et terminée au moment où l’Utilisateur Final met fin à la session de stationnement via l’application mobile 4411 ou le Site Internet, sauf disposition contraire des présentes Conditions d’Utilisation (par exemple, pour une durée déterminée ou maximale).
5.4.3. Lorsque vous initiez une Session de Charge par SMS (au 4242), la session sera initiée au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur Final par notre système et terminée au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur Final par SMS (au 4242) par notre système, sauf disposition contraire des présentes Conditions d’Utilisation (par exemple, pour une durée fixe ou maximale).
5.5. Session de M-Ticketing
5.5.1. Les Partenaires pour le M-ticketing se trouvent dans l’application mobile 4411 ou sur le Site Internet.
5.5.2. Lors de l’initiation d’une session M-ticketing via l’application mobile 4411, la Session est immédiatement initiée et terminée au moment où la durée fixe (déterminée par le Partenaire) de la Session a expiré.
5.5.3. En initiant une session M-ticketing, c’est la confirmation du Partenaire qui permet à Be-Mobile de facturer cette Session.

6. Nos Services Pro

6.1. Nos services Pro s’adressent aux Utilisateurs Pro qui souhaitent prendre en charge les frais d’initiation d’une Session par leurs employés ou leurs collaborateurs. Dans ce cas, c’est l’Utilisateur Pro qui est responsable du paiement de cette Session comme stipulé dans les articles 12 et 13 des présentes Conditions d’Utilisation, sauf stipulation contraire aux articles 13.2 et 15.4 des présentes Conditions d’Utilisation.

6.2. Les Services Pro proposés par Be-Mobile à l’Utilisateur Pro impliquent que l’Utilisateur Pro reçoit un aperçu (et des factures mensuelles) via le Site Internet de l’utilisation de nos Services par ses employés ou ses employés en tant qu’Utilisateurs Finaux.

6.3. Pour plus d’informations sur le fonctionnement de nos Services Pro, veuillez consulter le site www.4411.be/nl/professionels.

7. Enregistrement

7.1. Enregistrement des Utilisateurs Finaux

7.1.1. Les Utilisateurs Finaux qui utilisant le réseau mobile d’un opérateur mobile figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation ne sont pas tenus de s’enregistrer pour pouvoir utiliser certains Services tels que définis à l’article 5 des présentes Conditions d’Utilisation. L’opérateur mobile utilise la reconnaissance de code MSISDN (numéro d’appel) pour Be-Mobile. Dans ce cas, nos Services sont automatiquement facturés via la facture de GSM.
7.1.2. Les Utilisateurs Finaux qui n’utilisent pas le réseau mobile d’un opérateur mobile figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation ou qui n’utilisent pas un numéro de mobile belge sont tenus de s’enregistrer pour pouvoir utiliser nos Services.
7.1.3. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur Final doit fournir et confirmer au moins un numéro de téléphone mobile.
7.1.4. Après l’enregistrement, l’Utilisateur Final peut ajouter les informations suivantes à son profil sans obligation :

a) Nom
b) Adresse
c) E-mail
d) Données relatives à la société
e) Détails relatifs au paiement

7.1.5. Un Utilisateur Final sera considéré comme valablement enregistré lorsque le processus d’enregistrement sera terminé.

7.2. Enregistrement des Utilisateurs Pro

7.2.1. Les Utilisateurs Pro doivent s’enregistrer pour pouvoir utiliser nos services Pro.
7.2.2. Lors de leur inscription, les utilisateurs Pro doivent fournir au moins les informations suivantes :

a) Dénomination sociale
b) Nom
c) Adresse
d) E-mail
e) Langue
f) Services Pro

7.2.3. Un Utilisateur Pro sera considéré comme valablement enregistré lorsque le processus d’enregistrement sera terminé.

8. Obligations de l’Utilisateur Final et de l’Utilisateur Pro

8.1. Général

8.1.1. L’Utilisateur Final et l’Utilisateur Pro doivent à tout moment se conformer aux règles et conditions applicables des Partenaires.
8.1.2. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro doit fournir des informations exactes et à-jour et les mettre à jour si ces informations devaient changer après l’inscription.
8.1.3. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro doit protéger et sécuriser les données de connexion, telles que le mot de passe, qui donnent accès à son compte. La communication des données de connexion à des tiers est interdite.
8.1.4. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro est responsable pour la sécurité de l’appareil sur lequel l’application mobile 4411 est installée ou de l’appareil sur lequel l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro consulte le Site Internet. Be-Mobile conseille à l’Utilisateur Final ou à l’Utilisateur Pro de prendre les mesures appropriées pour protéger l’appareil (par exemple au moyen d’un mot de passe, d’un code PIN ou d’une empreinte digitale). Be-Mobile conseille également à l’Utilisateur Final ou à l’Utilisateur Pro de mettre à jour le système d’exploitation de l’appareil avec les dernières mises à jour de sécurité.
8.1.5. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro doit payer pour les Services ou les Services Pro comme stipulé aux articles 12 et 13 des présentes Conditions d’Utilisation.
8.1.6. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro doit s’abstenir de toute action visant à contourner, limiter ou influencer les obligations découlant des présentes Conditions d’Utilisation.

8.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur Final

8.2.1. L’Utilisateur Final est responsable de l’utilisation correcte et du bon fonctionnement de l’appareil ou du téléphone mobile utilisé lors de l’initiation d’une Session. En cas d’initiation par SMS, l’Utilisateur Final est responsable de l’exactitude du SMS envoyé (par ex. pour la saisie de la plaque d’immatriculation correcte). Dans le cas d’un SMS techniquement illisible, l’Utilisateur Final recevra un message d’erreur. En cas d’erreur dans le SMS envoyé qui est techniquement lisible (par exemple un SMS lisible mais avec une plaque d’immatriculation incorrecte), le partenaire peut considérer cela comme un non-paiement d’un ticket.
8.2.2. L’Utilisateur Final est responsable d’initier et de mettre fin manuellement à une Session comme stipulé aux articles 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
8.2.3. En cas de perte ou de vol de l’appareil ou du téléphone portable en cours d’une Session, l’Utilisateur Final est responsable de mettre fin à la Session en appelant le 078 05 44 11. Toutefois, les frais de vente et de transaction restent dus.

8.3. Obligations spécifiques de l’Utilisateur Pro

8.3.1. En cas de facturation séparée, l’Utilisateur Pro est tenu d’informer son employé ou son collaborateur des intervalles de temps et du fonctionnement de la facturation séparée tels que stipulés à l’article 13.2 des présentes Conditions d’Utilisation.
8.3.2. Si le contrat entre l’Utilisateur Pro et Be-Mobile est résilié, quel que soit l’auteur de la résiliation et quel que soit le motif de résiliation, ou si l’Utilisateur Pro ne souhaite plus supporter les coûts d’un Utilisateur Final particulier, l’Utilisateur Pro sera tenu d’informer son employé ou son collaborateur en tant qu’Utilisateur Final de cette résiliation et de ses conséquences pour celui-ci (comme prévu à l’article 15.4 des présentes Conditions d’Utilisation).

9. Traitement de vos données personnelles

9.1. Les données personnelles relatives à l’Utilisateur Final ou à l’Utilisateur Pro seront traitées de manière strictement confidentielle et conformément à la réglementation applicable en matière de traitement des données personnelles. La manière dont Be-Mobile traite les données personnelles des Utilisateurs Finaux ou des Utilisateurs Pro est décrite en détail dans la politique de confidentialité de Be-Mobile, qui est disponible à https://www.4411.be/fr/politique-de-confidentialite/.

9.2. Be-Mobile peut fournir ces données à un Partenaire dans le but que ce Partenaire peut vérifier le respect de ces Conditions Générales.

10. Liens et Conditions de tiers

10.1. Afin de pouvoir utiliser certains Services, l’Utilisateur Final sera invité à accepter les termes et Conditions du Partenaire. Ceci s’applique en particulier aux sessions de M-ticketing de De Lijn, qui vous demandera aussi d’accepter également leurs conditions avant que vous ne puissiez lancer une Session M-Ticketing.

10.2. Nos Services peuvent également être intégrés dans des applications mobiles tierces. Vous trouverez de plus amples informations sur les services de ces tiers sur leur site Internet :

a) KBC Mobile (URL)
b) Touring (URL)
c) XXIMO (URL)
d) Olympus (URL)

11. Propriété intellectuelle

11.1. Be-Mobile ou ses concédants de licence sont et restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application mobile 4411 et au Site Internet. Be-Mobile accorde à l’Utilisateur Final ou à l’Utilisateur Pro un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence sur l’application mobile 4411 et le Site Internet pour la durée de l’utilisation des Services.

12. Paiement

12.1. Coûts de session et de transaction

12.1.1. Pour chaque Session initiée par un Utilisateur Final, Be-Mobile aura le droit de facturer à la fois le Coût de la Session et le Coût de la Transaction, que ce soit ou non via la Facture de GSM, à l’Utilisateur Final ou, si applicable, à l’Utilisateur Pro.
12.1.2. Le Coût de la Session est déterminé exclusivement par le Partenaire et peut être un montant fixe par Session ou peut dépendre de la durée de la Session (par exemple, par heure commencée). Le Coût de la Session est déterminé par le Partenaire, et peut varier en fonction de la zone géographique et il est appliqué dans un endroit visible (par exemple sur le parcmètre ou la station de recharge).
12.1.3. Les coûts de Transaction sont déterminés exclusivement par Be-Mobile et représentent un montant fixe par Session. Les Coûts de Transaction peuvent varier en fonction de la manière dont l’Utilisateur Final initie une Session. Voir l’annexe 2 des présentes Conditions d’Utilisation pour connaître les frais de transaction applicables par mode d’initiation.
12.1.4. Lors de l’initiation d’une session par SMS, l’opérateur mobile du réseau mobile peut facturer des frais pour l’envoi et la réception d’un SMS. Ces coûts seront déterminés exclusivement par Be-Mobile et ne seront pas facturés par Be-Mobile, mais seront facturés directement par cet opérateur mobile.
12.1.5. Be-Mobile peut modifier les Coûts de transaction conformément à l’article 16 des présentes Conditions d’Utilisation (amendements aux présentes Conditions d’Utilisation).

12.2. Modes de paiement

12.2.1. Pour les Utilisateurs Finaux qui utilisent le réseau mobile d’un opérateur mobile figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation, le mode de paiement lors de l’enregistrement sera fixé par défaut à la facturation via la facture de GSM, mais l’Utilisateur Final aura toujours la possibilité de définir un autre mode de paiement disponible via son compte.
12.2.2. Les Utilisateurs Finaux qui n’utilisent pas le réseau mobile d’un opérateur mobile figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation doivent choisir entre les modes de paiement disponibles lors de leurs enregistrement.
12.2.3. Les méthodes de paiement disponibles sont :

a) Via la facture de GSM (réglage par défaut) ;
b) Par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ;
c) Par virement bancaire/bancontact.
d) Via SEPA

13. Facturation

13.1. Général

13.1.1. Le Coût de la Session et le Coût de Transaction seront facturés périodiquement à l’Utilisateur Final, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation.
13.1.2. Si l’Utilisateur Final est un employé ou un collaborateur d’un Utilisateur Pro, les Coûts de Session et les Coûts de Transaction seront toujours facturés périodiquement à l’Utilisateur Pro, sauf en cas de facturation séparée comme prévu à l’article 13.2 des présentes Conditions d’Utilisation.
13.1.3. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro peut consulter un aperçu de l’utilisation de nos Services par l’Utilisateur Final sur son compte via l’application mobile 4411 ou le Site Internet. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro peut imprimer un aperçu des Sessions de Stationnement inclues dans l’historique et des coûts hors TVA.

13.2. Facturation séparée

13.2.1. Un Utilisateur Pro peut opter pour la facturation séparée, ce qui signifie que l’Utilisateur Pro peut fixer des intervalles de temps (par jour et par heure, par exemple) pour la facturation aux frais de l’Utilisateur Pro.
a) Pour les sessions initiées dans ces intervalles de temps, le Coût de la Session et le Coût de Transaction seront à la charge de l’Utilisateur Pro.
b) Pour les sessions initiées en dehors de ces intervalles de temps, le Coût de la Session et le Coût de Transaction sont à la charge de l’Utilisateur Final.

13.3. Délai de paiement et retard de paiement

13.3.1. L’Utilisateur Final recevra un relevé mensuel, consultable via son compte sur le Site Internet, indiquant les montants dus.
13.3.2. L’Utilisateur Pro recevra un relevé mensuel, consultable via son compte sur le Site Internet, indiquant les montants dus.
13.3.3. Tout paiement doit être effectué par l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro au plus tard 30 jours calendrier après la date du relevé.
13.3.4. En cas de retard de paiement, Be-Mobile se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro jusqu’à ce que toutes les dettes de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Pro aient été payées intégralement. Dans ce cas, Be-Mobile peut bloquer temporairement le compte de l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro. Le blocage temporaire du compte de l’Utilisateur Pro signifie que l’employé ou le collaborateur de l’Utilisateur Pro en tant qu’Utilisateur Final ne peut plus commencer une session aux frais de l’Utilisateur Pro. Toutefois, le blocage temporaire de l’Utilisateur Pro n’affectera pas la capacité de l’Utilisateur Final à lancer une session à ses propres frais.
13.3.5. En cas de retard de paiement, Be-Mobile enverra trois (3) rappels de paiement par SMS ou par lettre à l’Utilisateur Final ou à l’Utilisateur Pro avant d’entamer une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes dues. Les rappels de paiement envoyés par SMS sont toujours gratuits, mais pour les rappels de paiement envoyés par courrier, Be-Mobile se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 3 euros (plus les frais de port applicables au moment de l’envoi). Si Be-Mobile confie la collecte à un tiers, l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro peut se voir facturer un forfait de 35 euros.

14. Responsabilité

14.1. Général

14.1.1. Be-Mobile fournit les Services et les Services Pro tels qu’ils sont proposés (“tels quels”) et ne garantit pas une disponibilité à 100%. Be-Mobile ne peut être tenue responsable si les Services ou Pro-Services ne sont pas disponibles pour cause de force majeure ou en raison des actions de ses fournisseurs ou Partenaires, mais Be-Mobile fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services et Services Pro.
14.1.2. Be-Mobile peut suspendre temporairement les Services et Services Pro (en tout ou en partie), notamment dans le but de gérer, améliorer, réparer et maintenir les Services ou Services Pro. En fonction de la nature de l’interruption, Be-Mobile en informera préalablement l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro et fera tous les efforts raisonnables pour limiter la durée de la suspension au strict minimum.
14.1.3. Be-Mobile ne peut être tenu responsable de la perte de revenus ou de profits, ni de tout dommage qui n’aurait pu raisonnablement être prévu au moment de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation ou qui est indirect ou consécutif.
14.1.4. Be-Mobile ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif imputable à un dysfonctionnement du réseau mobile de l’opérateur mobile de l’Utilisateur Final, à la réception tardive d’un SMS, à un cas de force majeure, à un acte ou une omission par une ou plusieurs des parties concernées ou à la mauvaise utilisation de nos Services par l’Utilisateur Final. Dans ce cas, le Coût de Transaction est limité au tarif journalier maximum pour cette Session le même jour dans la même zone géographique.
14.1.5. Dans la mesure où l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro utilise nos Services dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales, la responsabilité de Be-Mobile pour les dommages subis dans le cadre de leur exécution est limitée au montant pour lequel Be-Mobile est assuré.
14.1.6. Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation n’exclut la responsabilité de Be-Mobile pour sa propre intention ou pour toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois impératives applicables.

14.2. Responsabilité des Partenaires

14.2.1. Be-Mobile ne peut être tenu responsable de la politique tarifaire des Partenaires.
14.2.2. Be-Mobile ne peut être tenu responsable de l’exécution d’un Service Partenaire par un Partenaire ou l’un de ses employés, agents, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs.
14.2.3. Be-Mobile ne peut être tenu responsable des dommages causés par les Partenaires ou l’un de ses employés, agents, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs. Si le Partenaire impose des conditions supplémentaires à l’Utilisateur Final, Be-Mobile ne peut être tenu responsable du non-respect de ces conditions par l’Utilisateur Final ou des conséquences de ce non-respect.

15. Durée et modification

15.1. Les présentes Conditions d’Utilisation et toute modification s’appliquent pendant toute la durée d’Utilisation de nos Services ou Services Pro.

15.2. L’Utilisateur Final peut résilier le présent contrat à tout moment en faisant supprimer son compte en contactant le service d’assistance (078 05 44 11) ou via le Site Internet. Toutefois, le simple retrait de l’application mobile 4411 de l’appareil ne constitue pas la fin du présent accord.

15.3. L’Utilisateur Pro peut résilier le présent contrat à tout moment en faisant supprimer son compte en contactant le service assistance (078 05 44 11) ou via le site Internet.

15.4. La résiliation du Contrat entre l’Utilisateur Pro et Be-Mobile, quelle que soit la personne qui résilie le Contrat et quelle que soit la raison de la résiliation, n’entraîne pas la résiliation automatique du Contrat entre l’Utilisateur Final et Be-Mobile. A compter de la résiliation du Contrat entre l’Utilisateur Pro et Be-Mobile, les employés de l’Utilisateur Pro seront eux-mêmes responsables du paiement des Services qui sont encore fournis par Be-Mobile à l’Utilisateur Final après la résiliation. Si la facturation séparée telle que définie à l’article 13.2 des présentes Conditions d’Utilisation était déjà activée, ce mode de paiement sera automatiquement maintenu. Si la facturation séparée n’a pas été activée, l’Utilisateur Final sera invité à configurer un mode de paiement.

15.5. Les événements ou actions de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Pro qui violent ces Conditions d’Utilisation peuvent être considérés par Be-Mobile comme une raison valable de résilier le présent Contrat à condition que cela soit proportionnel à la violation et sans préjudice du droit de Be-Mobile à réclamer des dommages et intérêts.

15.6. Les événements ou actions suivants peuvent constituer une raison valable pour Be-Mobile de résilier le présent Contrat avec l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro :

a) Signalements d’Utilisation frauduleuse ou inhabituelle du compte de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Pro ;
b) Be-Mobile aura des raisons suffisantes de supposer que l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro ne paie pas régulièrement sa facture ;
c) Be-Mobile aura des raisons suffisantes de croire que le compte ou les activités de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Pro exposent Be-Mobile au risque de crédit ou de fraude.

16. Modifications apportées aux présentes Conditions d’Utilisation

16.1. En s’enregistrant, l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro déclare avoir lu les présentes Conditions d’Utilisation et d’accepter ces Conditions d’Utilisation et toute modification conformément aux dispositions ci-dessous. Si l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro n’accepte pas ces Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro ne peut pas utiliser nos Services ou Services Pro.

16.2. Be-Mobile se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, Be-Mobile informera l’Utilisateur Final et l’Utilisateur Pro en temps utile par e-mail, sms ou au moyen d’un message sur l’application mobile 4411 de ces changements et à partir de quand les Conditions d’Utilisation modifiées seront applicables. L’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro sera réputé avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation modifiées si l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro ne s’y est pas opposé dans les trente (30) jours suivant la date de cet e-mail ou message. Si l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro s’y oppose pendant cette période, l’Utilisateur Final ou l’Utilisateur Pro doit immédiatement cesser d’utiliser les Services ou les Services Pro et retirer l’application mobile 4411 de l’appareil.

16.3. La version applicable des Conditions d’Utilisation est la version en vigueur au moment où l’Utilisateur Final utilise l’application mobile 4411 ou le site Internet.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1. Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit belge. Tout litige survenant à cet égard sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.

17.2. Pour les consommateurs, la Commission européenne offre également une plate-forme en ligne de résolution des litiges.

ANNEXE 1 : OPÉRATEURS MOBILES SANS ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

• Proximus
• Orange

ANNEXE 2 : COÛTS DE TRANSACTION

• 0,15 EUR par SMS envoyé ou reçu à partir de 4411 (les messages d’erreur sont gratuits)
• 0,15 EUR par SMS envoyé ou reçu à partir de 4242 (les messages d’erreur sont gratuits)
• 0,25 EUR par Session initiée via l’application mobile 4411
• 0,00 EUR par Session initiée via le Site Internet
• 0,00 EUR par Session de M-Ticketing pour De Lijn initiée de quelque manière que ce soit